Un écosystème favorable aux affaires
La Suisse offre un terrain de jeu idéal pour les entrepreneurs, avec un écosystème particulièrement tourné vers les affaires. Ce pays propose de nombreux avantages pour créer son entreprise, que ce soit une société à responsabilité limitée (Sàrl), une société anonyme (SA), en tant qu’indépendant ou encore via un modèle de franchise.
Les principales raisons qui rendent la Suisse si attractive pour les créateurs d’entreprise sont :
- Un climat économique stable et prospère
- Des procédures administratives simplifiées
- Une fiscalité avantageuse pour les entreprises
- Un accès facilité au financement
- Une main d’oeuvre qualifiée et plurilingue
- Des infrastructures de pointe
- Une situation géographique au coeur de l’Europe
Autant d’atouts qui font de la Suisse une véritable terre d’opportunités pour les porteurs de projet. Que vous soyez Suisse ou étranger, et notamment Français, vous pouvez entreprendre au pays du chocolat en toute sérénité.
Les frontaliers français privilégiés
Si la Suisse est accueillante pour les entrepreneurs du monde entier, elle l’est encore plus pour ses voisins français. En effet, les frontaliers de l’Hexagone bénéficient de conditions privilégiées pour monter leur société sur le territoire helvétique.
En tant que ressortissant de l’Union Européenne, un Français peut aisément obtenir un permis de séjour et de travail en Suisse, comme le fameux permis G pour les frontaliers. Cela lui ouvre grand les portes de la création d’entreprise.
Les accords bilatéraux entre la Suisse et l’UE prévoient une libre-circulation des personnes qui profite aux entrepreneurs français. Selon la forme juridique choisie, il suffit de remplir quelques conditions spécifiques pour pouvoir se lancer.
Par exemple, pour créer une Sàrl ou une SA, un administrateur au moins doit être domicilié en Suisse. Mais il est tout à fait possible de nommer un tiers comme un avocat ou un fiduciaire pour occuper ce poste. Cela permet à un Français non-résident en Suisse de fonder sa boîte sans tracas.
Bien choisir sa forme juridique
La première chose à faire lorsqu’on souhaite créer son entreprise en Suisse est de choisir la structure juridique la plus adaptée à son projet. Les principales options sont :
- La raison individuelle (RI) : idéale pour exercer en indépendant
- La société à responsabilité limitée (Sàrl) : combine indépendance et responsabilité limitée
- La société anonyme (SA) : convient aux plus grosses structures
- La société en nom collectif (SNC) : adaptée aux professions libérales
Chacune de ses formes juridiques a ses caractéristiques propres en termes de capital minimum, de responsabilité, de gestion, de fiscalité, etc. Il est crucial de se faire conseiller pour déterminer laquelle correspond le mieux aux objectifs de son entreprise.
Les critères à prendre en compte sont notamment :
Le nombre d’associés
Les besoins en capital de départ
Le degré d’indépendance et de responsabilité souhaité
Le mode d’imposition voulu
Le type d’activité exercé
Les perspectives d’évolution de la société
Un outil interactif comme celui proposé par la plateforme en ligne Newco permet de choisir facilement la forme juridique la plus pertinente selon son profil d’entrepreneur. De quoi partir du bon pied !
Trouver le nom parfait
Autre étape incontournable : trouver un nom pour son entreprise. Car au-delà de l’exercice de style, le nom est un élément clé de l’identité et de l’image de marque de la société. Il doit être percutant, mémorable et en phase avec le secteur d’activité.
Pour une raison individuelle, le nom doit obligatoirement comporter celui de famille de l’entrepreneur figurant à l’état civil. On peut y ajouter un élément distinctif comme l’activité (« Dupont Plomberie »).
Pour une société commerciale comme une SARL ou une SA, le choix est plus libre mais il y a quand même quelques règles à respecter :
Avoir un nom facile à prononcer et épeler
Éviter les acronymes peu explicites
Ne pas utiliser de nom similaire à une société existante
Intégrer un lien avec l’activité de l’entreprise
Ajouter la mention de la forme juridique (Sàrl ou SA)
Il existe des outils en ligne pour vérifier la disponibilité d’un nom d’entreprise, comme celui de Newco. Il permet de s’assurer en quelques clics qu’un nom n’est pas déjà utilisé, que ce soit au registre du commerce, comme marque déposée ou encore comme nom de domaine.
C’est une étape à ne pas négliger pour partir sur de bonnes bases. Un nom bien choisi est un véritable atout pour se démarquer et susciter la confiance des clients et partenaires.
Définir le siège social de l’entreprise
Le choix du siège social est une autre décision importante à prendre lors de la création d’une entreprise en Suisse. Car l’emplacement géographique a des conséquences juridiques et fiscales.
Concrètement, une société est rattachée au registre du commerce et des sociétés du canton où se situe son siège. Cela détermine notamment le tribunal compétent en cas de litige.
De plus, les impôts directs sur le bénéfice et le capital sont prélevés dans le canton et la commune du siège social. Or, la fiscalité des entreprises varie sensiblement d’un canton à l’autre. Le choix de l’implantation peut donc avoir un impact significatif sur la charge fiscale.
A titre d’exemple, le taux effectif d’imposition sur le bénéfice oscille entre 12% et 24% selon les cantons. Sans compter que certains proposent des exonérations temporaires ou des statuts spéciaux pour attirer les sociétés.
Au-delà de l’aspect fiscal, d’autres critères entrent en compte dans le choix du siège comme :
La proximité avec son marché et ses clients
La présence de talents et de main d’oeuvre qualifiée
Les infrastructures de transport et télécoms
La qualité de vie et des services
L’écosystème économique local (clusters, pôles de compétitivité, incubateurs, etc.)
Pour une entreprise innovante, s’installer dans un canton qui dispose de parcs technologiques thématiques permet de bénéficier d’un environnement stimulant, avec un accès facilité à des ressources et des partenaires clés.
Bien définir son siège social est donc un paramètre à ne pas sous-estimer pour optimiser sa fiscalité et s’implanter dans un lieu porteur pour le développement de ses affaires.
Rédiger des statuts bien ficelés
Lors de la création d’une société en Suisse, la rédaction des statuts est une formalité cruciale. Ces documents constituent la base légale de fonctionnement de l’entreprise.
Pour une Sàrl ou une SA, les statuts doivent obligatoirement contenir les éléments suivants :
La raison sociale et le siège
Le but social (l’activité de la société)
Le montant du capital-actions ou social
Le nombre, la valeur nominale et le type d’actions ou de parts sociales
La convocation et les compétences des assemblées générales
Les modalités des prises de décision et du droit de vote
Les règles de représentation de la société
Les organes de révision (sauf opting-out)
La rédaction doit être très rigoureuse car les statuts ont une valeur contraignante et sont opposables aux tiers. La moindre imprécision peut être source de litiges et de blocages.
C’est pourquoi il est vivement recommandé de se faire épauler par des professionnels comme un avocat, un notaire ou une fiduciaire pour établir des statuts irréprochables. Une plateforme comme Newco propose aussi une assistance juridique sur-mesure et la préparation de tous les documents constitutifs.
Au-delà des mentions obligatoires, de nombreuses autres clauses peuvent figurer dans les statuts selon les particularités de l’entreprise : règlement des conflits d’intérêts, pacte d’actionnaires, modalités d’entrée et de sortie du capital, etc.
Chaque clause doit être réfléchie et pesée pour défendre au mieux les intérêts de la société et de ses associés. Les statuts sont la colonne vertébrale juridique de l’entreprise. Ils doivent permettre une gouvernance efficace et pérenne.
Déposer son capital social
Avant de pouvoir immatriculer une société au registre du commerce, une autre formalité s’impose : constituer le capital social. Son montant minimum est fixé par la loi à 20 000 CHF pour une Sàrl et 100 000 CHF pour une SA.
Ce capital doit être entièrement libéré au moment de la création, en espèces ou en nature (apports en industrie possibles sous conditions). La libération se fait sur un compte bancaire spécifique, appelé compte de consignation ou de capital.
Le dépôt du capital marque la naissance de la société. C’est un acte fondateur qui confère la personnalité morale à l’entreprise. La banque délivre ensuite une attestation de dépôt qui figure parmi les pièces à fournir au registre du commerce.
Le capital social a plusieurs rôles :
C’est un gage de crédibilité vis-à-vis des tiers
Il sert à financer le démarrage de l’activité
Il limite la responsabilité des associés à hauteur de leurs apports
Il détermine les droits patrimoniaux et extra-patrimoniaux des associés
Pour une SA, le capital est divisé en actions, avec une valeur nominale identique. La valeur minimale d’une action est de 0.01 CHF. Lors d’une augmentation de capital, il est possible de n’en libérer que 50% dans un premier temps.
Pour une Sàrl, le capital est composé de parts sociales. Leur valeur nominale minimale est de 100 CHF. Chaque associé doit détenir au moins une part, qui ne sont cessible qu’avec l’approbation des autres associés.
Bien calibrer son capital social et choisir des modalités adaptées est essentiel car cela conditionne les fondamentaux financiers de la société.
L’immatriculation au registre du commerce
L’immatriculation au registre du commerce est le point d’orgue de la création d’entreprise en Suisse. C’est l’étape qui officialise l’existence légale de la société et lui permet de démarrer son activité.
Toute nouvelle société commerciale, que ce soit une Sàrl ou une SA, a l’obligation de s’inscrire auprès du registre de son canton. C’est également le cas des raisons individuelles qui réalisent un chiffre d’affaires annuel supérieur à 100 000 CHF.
La réquisition d’inscription doit être déposée dans les 3 mois suivant l’acte constitutif. Le dossier comporte diverses pièces justificatives :
Les statuts signés
L’acte constitutif authentique
Les pièces d’identité des personnes inscrites
L’attestation bancaire de libération du capital
La déclaration d’acceptation des administrateurs/gérants
Le règlement d’organisation et de gestion
Les documents relatifs aux apports en nature éventuels
L’inscription doit obligatoirement être effectuée par un notaire, qui vérifie et certifie la conformité de tous les documents. Il s’occupe aussi de transmettre électroniquement le dossier au registre du commerce.
Le préposé au registre procède alors à un examen formel de la requête et inscrit la société si tout est en règle. Le délai est généralement de 7 à 10 jours, mais certains cantons proposent une procédure accélérée en 24h moyennant un émolument supplémentaire.
L’immatriculation fait l’objet d’une publication dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC). La société se voit aussi attribuer un numéro unique d’identification des entreprises (IDE) qui servira dans toutes ses relations administratives.
L’inscription au registre du commerce est constitutive : la société n’acquiert la personnalité juridique qu’au moment de son immatriculation. D’où l’importance que cette formalité soit remplie dans les temps et les formes.
Bien sûr, pour les entrepreneurs pressés, il existe des solutions clés en main comme celle de Newco, qui propose de créer une société en ligne en quelques clics, avec un accompagnement juridique à toutes les étapes.
Cotiser aux assurances sociales obligatoires
Tout entrepreneur en Suisse doit s’affilier aux assurances sociales obligatoires. C’est une étape indispensable qui conditionne la protection sociale du dirigeant et de ses salariés éventuels.
Le premier volet est l’assurance vieillesse et survivants (AVS), couplée à l’assurance invalidité (AI) et aux allocations pour perte de gain (APG). Ces trois piliers forment le 1er niveau du système de retraite suisse.
Tout indépendant doit cotiser à l’AVS dès le 1er janvier suivant son 17ème anniversaire, sans limite d’âge, et sans plancher de revenu. Les cotisations sont établies sur la base du revenu annuel AVS, composé des revenus d’activité indépendante et de la fortune.
Le taux de cotisation est de 10.6% pour les salariés (5.3% à la charge de l’employeur) et de 10% pour les indépendants. A cela s’ajoute 2.2% pour l’assurance chômage des salariés (1.1% employeur et 1.1% salarié).
La déclaration et le paiement des cotisations sociales se font auprès de la caisse AVS à laquelle l’entreprise ou l’indépendant est affilié.
