Lorsqu’on est à la tête d’une entreprise, la gestion du parc automobile peut s’avérer être un véritable défi. Entre les achats, les ventes et les formalités administratives, il est primordial de bien maîtriser les démarches à suivre pour rester en conformité avec la réglementation. L’une des étapes clés dans ce processus est la cession d’un véhicule, qui nécessite notamment la rédaction d’un certificat de cession spécifique. Dans cet article, nous allons explorer en détail les différents aspects de ce document essentiel pour tout professionnel souhaitant vendre ou acheter un véhicule d’occasion.
Qu’est-ce qu’un certificat de cession de véhicule professionnel ?
Le certificat de cession est un document officiel qui atteste du transfert de propriété d’un véhicule entre deux parties. Il s’agit d’un formulaire Cerfa (n°15776*02) qui doit être rempli et signé par l’ancien propriétaire (le vendeur) et le nouveau propriétaire (l’acheteur).
Ce certificat de cession a une double fonction :
- Il fait office de contrat de vente entre le professionnel vendeur et l’acheteur, qu’il soit un particulier ou un autre professionnel.
- Il permet d’officialiser le changement de propriétaire auprès de l’administration, en l’occurrence l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).
Pourquoi est-il obligatoire pour les professionnels ?
Lorsqu’un professionnel (entreprise, société, garage, etc.) souhaite vendre un véhicule, le certificat de cession est obligatoire. C’est un document indispensable pour valider la transaction et permettre à l’acheteur de procéder aux démarches d’immatriculation à son nom.
En effet, depuis la réforme du Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG) en 2017, les formalités liées à l’immatriculation des véhicules ont été largement simplifiées et dématérialisées. Le certificat de cession est désormais l’unique document papier à fournir lors d’une vente de véhicule d’occasion.
Que contient un certificat de cession de véhicule professionnel ?
Le certificat de cession d’un véhicule professionnel se compose de trois parties principales :
1. Informations sur le véhicule
Informations à renseigner | Détails |
---|---|
Marque | Nom du constructeur du véhicule |
Type | Modèle du véhicule |
Numéro d’immatriculation | Numéro d’identification unique du véhicule |
Numéro de série | Numéro de châssis du véhicule |
Kilométrage | Nombre de kilomètres parcourus depuis la première mise en circulation |
Date de 1ère immatriculation | Date à laquelle le véhicule a été immatriculé pour la première fois |
Situation du véhicule | Véhicule en circulation, vendu pour destruction, etc. |
2. Informations sur l’ancien propriétaire (le vendeur)
Informations à renseigner | Détails |
---|---|
Nom / Raison sociale | Nom et prénom du particulier ou dénomination sociale de l’entreprise |
Adresse | Adresse postale de l’ancien propriétaire |
Date et lieu de signature | Date et lieu où le vendeur a complété et signé le certificat |
Certification du kilométrage | Le vendeur certifie l’exactitude du kilométrage indiqué |
Certification de l’information | Le vendeur certifie avoir informé l’acheteur de l’état du véhicule |
3. Informations sur le nouvel acquéreur (l’acheteur)
Informations à renseigner | Détails |
---|---|
Nom / Raison sociale | Nom et prénom du particulier ou dénomination sociale de l’entreprise |
Adresse | Adresse postale du nouvel acquéreur |
Date et lieu de signature | Date et lieu où l’acheteur a complété et signé le certificat |
Certification de l’acquisition | L’acheteur certifie acquérir le véhicule aux dates et heures indiquées |
Certification de l’information | L’acheteur certifie avoir été informé de la situation administrative du véhicule |
Comment remplir le certificat de cession de véhicule professionnel ?
Le certificat de cession doit être rempli et signé par les deux parties, à savoir l’ancien propriétaire (le vendeur) et le nouvel acquéreur (l’acheteur). Voici les étapes à suivre :
1. Renseigner les informations sur le véhicule
Le vendeur doit compléter la première partie du certificat en indiquant les caractéristiques du véhicule cédé (marque, type, immatriculation, kilométrage, etc.).
2. Renseigner les informations sur le vendeur
Le vendeur doit remplir la deuxième partie du certificat avec ses coordonnées (nom, adresse, etc.) et certifier l’exactitude des informations fournies.
3. Renseigner les informations sur l’acheteur
L’acheteur doit compléter la troisième partie du certificat avec ses coordonnées et certifier qu’il a bien été informé de la situation administrative du véhicule.
4. Signer le certificat
Le vendeur et l’acheteur doivent signer le certificat de cession à l’endroit prévu à cet effet.
Quels documents accompagnent le certificat de cession ?
En plus du certificat de cession, le vendeur doit remettre à l’acheteur plusieurs documents essentiels :
- La carte grise du véhicule, barrée et datée par le vendeur
- Le certificat de situation administrative (anciennement appelé « certificat de non-gage »), daté de moins de 15 jours
- Si le véhicule a plus de 4 ans, le procès-verbal de contrôle technique de moins de 6 mois
Ces documents permettent à l’acheteur de réaliser les démarches d’immatriculation à son nom auprès de l’ANTS.
Les démarches à suivre après la cession
Une fois le certificat de cession rempli et signé, deux étapes supplémentaires sont à réaliser :
1. Déclarer la cession en ligne
Dans un délai de 15 jours suivant la vente, le vendeur doit déclarer la cession du véhicule sur le site de l’ANTS. Cette démarche est obligatoire pour officialiser le changement de propriétaire.
2. Transmettre le code de cession à l’acheteur
Lors de sa déclaration en ligne, le vendeur obtient un code de cession qu’il doit transmettre à l’acheteur. Ce code permettra à ce dernier de finaliser les démarches d’immatriculation à son nom sur le site de l’ANTS.
Cas particulier : la cession à un professionnel
Lorsque la vente d’un véhicule professionnel se fait à un autre professionnel (concessionnaire, garagiste, etc.), il existe quelques spécificités :
Pas de déclaration de cession pour le vendeur
Contrairement à une vente à un particulier, le professionnel vendeur n’a pas à effectuer la déclaration de cession en ligne sur le site de l’ANTS. C’est l’acheteur professionnel qui se charge de cette formalité.
Documents à remettre à l’acheteur professionnel
Le professionnel vendeur doit remettre à l’acheteur :
- Le certificat de cession dûment rempli et signé
- La carte grise du véhicule, barrée et datée
- Le certificat de situation administrative (de moins de 15 jours)
- La copie de sa déclaration d’achat (formulaire Cerfa n°13751)
L’acheteur professionnel pourra alors réaliser les démarches d’immatriculation à son nom.
Conclusion
Le certificat de cession est un document incontournable pour tout professionnel souhaitant vendre ou acheter un véhicule d’occasion. Qu’il s’agisse d’une entreprise, d’un garage ou d’un concessionnaire, ce formulaire officiel permet de sécuriser la transaction et d’officialiser le changement de propriétaire auprès de l’administration.
En maîtrisant les étapes de remplissage et les documents à fournir, les professionnels peuvent réaliser sereinement leurs opérations de cession de véhicules, dans le respect de la réglementation en vigueur.