Le solde de tout compte est un document remis par l’employeur au salarié lors de la rupture de son contrat de travail, quelle qu’en soit la raison (licenciement, démission, fin de CDD, départ à la retraite…). Ce document récapitule l’ensemble des sommes dues par l’entreprise à son employé. Obligatoire, il doit répondre à certaines règles précises. Décryptage de ce document essentiel pour comprendre vos droits en tant que salarié.
Qu’est-ce que le solde de tout compte ?
Définition du solde de tout compte
Le solde de tout compte est un document qui fait l’inventaire de l’ensemble des sommes versées au salarié par son employeur à l’occasion de la rupture de son contrat de travail. Il détaille précisément chaque élément de rémunération :
- Le salaire
- Les primes
- Les indemnités (licenciement, congés payés, préavis, etc.)
- Les éventuels rappels de salaire
- Les sommes perçues au titre de l’intéressement et de la participation
Le solde de tout compte doit être établi en double exemplaire, un pour l’employeur et un pour le salarié. C’est un document quérable, ce qui signifie que l’employeur doit le tenir à la disposition du salarié qui doit venir le chercher.
Qui est concerné par le solde de tout compte ?
Tout salarié dont le contrat de travail prend fin, quel que soit le motif de la rupture, doit recevoir un solde de tout compte :
- Démission
- Licenciement (pour motif personnel ou économique)
- Rupture conventionnelle
- Fin de CDD ou de contrat d’apprentissage
- Départ ou mise à la retraite
Le solde de tout compte doit être délivré même si le salarié est en arrêt maladie ou en congé parental au moment de la rupture de son contrat.
Que doit contenir le solde de tout compte ?
Les mentions obligatoires
Pour être valable, le reçu pour solde de tout compte doit obligatoirement mentionner :
- Le nom et l’adresse des parties (employeur et salarié)
- La date de la rupture du contrat de travail
- Le détail des sommes versées : salaire, indemnités de rupture, de congés payés, de préavis…
- Le montant net après déduction des charges sociales
- La date de paiement
Le solde de tout compte ne mentionne pas les sommes qui ne sont pas encore connues au moment de la rupture comme les primes d’intéressement ou l’indemnité de non-concurrence.
| Mentions obligatoires | Mentions facultatives |
|---|---|
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|
Exemple de reçu pour solde de tout compte
Je soussigné(e) [nom et prénom du salarié] demeurant au [adresse du salarié] employé(e) par la société [nom et adresse de l’entreprise] reconnais avoir reçu pour solde de tout compte la somme de [montant en chiffres et en lettres] euros, en paiement des salaires, accessoires de salaires et indemnités de toute nature qui m’étaient dus à la suite de la rupture de mon contrat de travail intervenue le [date].
Cette somme m’a été versée, pour la période du [date] au [date], selon le détail suivant : [détailler les différents éléments : salaire, indemnités de congés payés, de préavis, de licenciement…]
À [lieu], le [date]
Signature du salarié
Précédée de la mention «reçu pour solde de tout compte»
Quelles sont les règles de remise du solde de tout compte ?
Date de remise du solde de tout compte
Le reçu pour solde de tout compte doit être remis au salarié à la date d’expiration du contrat de travail ou à la fin du préavis s’il en est prévu un. Si le préavis n’est pas effectué, la remise aura lieu le dernier jour de présence du salarié dans l’entreprise.
| Situation | Date de remise du solde de tout compte |
|---|---|
| Préavis effectué | Dernier jour du préavis |
| Préavis non effectué (dispense par l’employeur) | Dernier jour de présence dans l’entreprise |
| Absence de préavis (ex : fin de CDD) | Dernier jour du contrat |
L’employeur n’a pas à respecter un délai particulier pour remettre le solde de tout compte au salarié après la fin du contrat, mais il est préférable qu’il le fasse dans un délai raisonnable (quelques jours). En cas de retard excessif et préjudiciable pour le salarié, ce dernier pourrait réclamer des dommages et intérêts.
Modalités de remise du solde de tout compte
Deux options sont possibles pour l’employeur :
- Remise en main propre contre décharge
- Envoi par courrier recommandé avec accusé de réception
Le salarié n’est pas obligé de signer le reçu pour solde de tout compte. Son refus ne le prive pas de son droit de percevoir les sommes qui y sont mentionnées.
Quel est l’effet libératoire du solde de tout compte pour l’employeur ?
Lorsqu’il est signé par le salarié, le reçu pour solde de tout compte peut devenir libératoire pour l’employeur, c’est-à-dire le libérer de ses obligations concernant le versement des sommes dues. Mais l’effet libératoire n’est pas automatique.
Délai de 6 mois pour dénoncer le reçu
Le salarié dispose en effet d’un délai de 6 mois à compter de la signature du reçu pour solde de tout compte pour le dénoncer. Cette dénonciation doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception.
Passé ce délai de 6 mois, si le salarié n’a pas dénoncé le reçu, celui-ci devient libératoire pour les sommes qui y sont mentionnées. Le salarié ne pourra donc plus les contester.
En revanche, le caractère libératoire ne vaut que pour les sommes figurant dans le solde de tout compte. Pour toute somme non mentionnée, le salarié dispose d’un délai de 3 ans pour réclamer son paiement.
Absence de signature du reçu : pas d’effet libératoire
Si le salarié refuse de signer le solde de tout compte, le reçu n’a alors aucun effet libératoire pour l’employeur, qui peut se voir réclamer le paiement de sommes pendant plusieurs années :
- 3 ans pour le paiement du salaire
- 2 ans pour contester un élément lié à l’exécution du contrat (indemnités de congés payés, heures supplémentaires…)
- 12 mois pour contester un élément lié à la rupture du contrat (indemnité de licenciement, de préavis…)
Comment contester un solde de tout compte ?
Le salarié qui conteste son solde de tout compte, que ce soit sur le montant ou le détail des sommes perçues, doit d’abord le dénoncer auprès de son employeur dans les 6 mois suivant la signature du reçu.
Lettre recommandée de dénonciation
L’employé doit envoyer à son employeur une lettre recommandée mentionnant :
- L’objet de la dénonciation (« dénonciation du reçu pour solde de tout compte »)
- Les différents points de désaccord
- Le rappel des sommes réclamées
Si l’employeur refuse de régulariser la situation, le salarié peut alors saisir le Conseil de prud’hommes pour obtenir gain de cause, dans un délai qui dépend de la nature de sa réclamation (salaire, exécution ou rupture du contrat).
Que faire en cas de trop-perçu ?
L’employeur qui s’aperçoit d’une erreur en défaveur de l’entreprise dispose lui aussi d’un délai de 3 ans pour réclamer la restitution des sommes versées en trop au salarié.
Quels sont les recours en cas de remise tardive du solde de tout compte ?
Mise en demeure de l’employeur
Le salarié qui n’a pas reçu son solde de tout compte dans un délai raisonnable après la fin de son contrat peut mettre son employeur en demeure de le lui remettre par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans ce courrier, il doit rappeler :
- La date de fin de son contrat de travail
- L’absence de remise du solde de tout compte à cette date
- La demande de régularisation sous un certain délai (8 ou 15 jours par exemple)
Saisine du Conseil de prud’hommes
En l’absence de réponse de l’employeur à la mise en demeure, le salarié peut saisir le Conseil de prud’hommes pour obtenir :
- La remise du solde de tout compte sous astreinte (pénalité financière par jour de retard)
- Le versement de dommages et intérêts en cas de préjudice subi par le salarié du fait du retard
Les prud’hommes peuvent en outre condamner l’employeur pour non-respect de ses obligations légales.
Conclusion
En résumé, le solde de tout compte est un document capital remis au salarié au moment de quitter son entreprise. Il détaille les sommes qui lui sont dues à cette occasion. Obligatoire, il doit répondre à des mentions précises. Une fois signé, le salarié a 6 mois pour contester son contenu avant que le reçu ne devienne libératoire pour l’employeur. Il est donc crucial de le lire attentivement avant de le signer. En cas de désaccord ou de remise tardive, des recours sont possibles, d’abord par un dialogue avec l’employeur, puis devant les prud’hommes si nécessaire. Le solde de tout compte est ainsi le document qui solde définitivement les comptes entre l’employeur et son salarié à l’issue de leur collaboration.
