Licenciement pour inaptitude : conditions, procédure à suivre, indemnités

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Lorsqu’un salarié n’est plus en mesure d’exercer son travail en raison de problèmes de santé, que ce soit d’origine professionnelle ou non, son employeur peut être amené à le licencier. Ce type de licenciement, appelé « licenciement pour inaptitude », suit une procédure bien précise et ouvre droit à des indemnités spécifiques. Découvrez dans cet article tout ce qu’il faut savoir sur le licenciement pour inaptitude : définition, conditions, procédure à suivre, indemnités, recours possibles et plus encore.

Qu’est-ce que le licenciement pour inaptitude ?

Le licenciement pour inaptitude est un mode de rupture du contrat de travail qui intervient lorsque l’état de santé physique ou mental d’un salarié ne lui permet plus d’exercer son emploi. Cette inaptitude peut être d’origine professionnelle (accident du travail, maladie professionnelle) ou non professionnelle (maladie ou accident de la vie courante).

Inaptitude professionnelle vs inaptitude non professionnelle

Inaptitude professionnelle : lorsque le salarié est déclaré inapte en raison d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.
Inaptitude non professionnelle : lorsque le salarié est déclaré inapte en raison d’un problème de santé sans lien avec son activité professionnelle (maladie ou accident de la vie courante).

La procédure de licenciement pour inaptitude ainsi que les indemnités dues au salarié varient selon que l’inaptitude est d’origine professionnelle ou non.

Qui peut déclarer un salarié inapte ?

Seul le médecin du travail est habilité à constater l’inaptitude d’un salarié. Il doit pour cela :

  • Procéder à au moins un examen médical du salarié
  • Étudier le poste de travail et les conditions de travail du salarié
  • Échanger avec le salarié et l’employeur sur les possibilités d’aménagement ou de changement de poste

Après ces étapes, le médecin du travail rédige un avis d’inaptitude, qu’il transmet au salarié et à l’employeur. Cet avis précise si le maintien du salarié dans l’entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé ou si son état de santé fait obstacle à tout reclassement.

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Dans quels cas l’employeur peut-il licencier un salarié pour inaptitude ?

L’employeur peut licencier un salarié pour inaptitude dans trois cas :

  1. S’il justifie de l’impossibilité de reclasser le salarié au sein de l’entreprise
  2. Si le salarié refuse le poste de reclassement proposé par l’employeur
  3. Si le médecin du travail indique que le maintien du salarié serait gravement préjudiciable à sa santé ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement

Quelle est la procédure à suivre pour licencier un salarié pour inaptitude ?

Lorsqu’un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, l’employeur doit respecter une procédure bien précise avant de pouvoir le licencier :

1. Consultation du Comité Social et Économique (CSE)

L’employeur doit consulter le CSE (s’il existe dans l’entreprise) sur les possibilités de reclassement du salarié inapte.

2. Obligation de reclassement

L’employeur doit rechercher un poste de reclassement pour le salarié inapte, en tenant compte des préconisations du médecin du travail. Il peut par exemple proposer une mutation, un aménagement de poste ou un changement d’horaires.

3. Convocation à un entretien préalable

Si aucun reclassement n’est possible, l’employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable au licenciement, au moins 5 jours ouvrables avant la date de l’entretien.

4. Notification du licenciement

Enfin, l’employeur peut notifier le licenciement pour inaptitude au salarié, au moins 2 jours ouvrables après l’entretien préalable.

Quelles indemnités en cas de licenciement pour inaptitude ?

Le montant des indemnités varie selon que l’inaptitude est d’origine professionnelle ou non professionnelle :

Type d’inaptitude Indemnité de licenciement Autres indemnités
Inaptitude non professionnelle Montant de l’indemnité légale de licenciement (ou indemnité conventionnelle si plus favorable) Pas d’indemnité compensatrice de préavis
Inaptitude professionnelle Montant au moins égal au double de l’indemnité légale de licenciement (ou indemnité conventionnelle si plus favorable) Indemnité compensatrice de préavis

Dans tous les cas, le salarié a également droit à une indemnité de congés payés pour les jours non pris.

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Que faire en cas de désaccord sur l’inaptitude ?

Le salarié comme l’employeur peuvent contester la décision d’inaptitude rendue par le médecin du travail. Ils disposent alors d’un délai de 15 jours suivant la notification de l’avis d’inaptitude pour saisir le conseil de prud’hommes.

Le conseil de prud’hommes pourra alors consulter le médecin-inspecteur du travail pour obtenir un nouvel avis médical.

Quelles solutions pour prévenir la désinsertion professionnelle ?

Afin de faciliter le retour à l’emploi des salariés en arrêt de travail, l’employeur peut mettre en place plusieurs dispositifs :

Dispositif Objectif
Rendez-vous de liaison Proposer au salarié en arrêt de travail depuis au moins 30 jours un entretien avec le service de santé au travail pour mettre en place des actions de prévention
Visite de préreprise Permettre au médecin du travail d’examiner le salarié en arrêt de travail depuis plus de 30 jours et de recommander des aménagements ou une formation pour faciliter son retour

Ces dispositifs visent à accompagner le salarié dans son parcours de retour à l’emploi et à prévenir ainsi les risques de désinsertion professionnelle.

Le licenciement pour inaptitude est une procédure encadrée qui vise à protéger le salarié tout en permettant à l’employeur de se séparer d’un collaborateur devenu inapte à son poste. Connaitre les règles à respecter est essentiel pour mener à bien cette démarche délicate. N’hésitez pas à vous faire accompagner par un expert en droit du travail si vous êtes confronté à une situation d’inaptitude au sein de votre entreprise.

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